Art. 8
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités techniques paritaires, les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions consultatives paritaires des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation, sont maintenus en fonction et leurs membres poursuivent leur mandat jusqu'à la constitution des nouvelles instances paritaires, qui aura lieu avant le 31 décembre 2010. Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, chacune des catégories d'instances paritaires mentionnées à l'alinéa précédent. La commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des haras est placée auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021737175#art-8