Art. 7
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leurs mandats prennent fin à la même date que celui des membres nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000021737175#art-7