Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques comprend les grades suivants : 1° Technicien-géomètre ; 2° Géomètre ; 3° Géomètre principal. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022754329#art-2