DECRET·n° 2010-983·26 août 2010
Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
En vigueur depuis le 26 août 2010 29 articles 29 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENTCHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo CHAPITRE III : AVANCEMENTCHAPITRE III : AVANCEMENT
Art. 14Art. 15Art. 16capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17Art. 18capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29