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Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
DECRET
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n° 2010-983
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26 août 2010
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Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
En vigueur depuis le 26 août 2010
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
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