Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens-géomètres recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Ils accomplissent le cycle de formation mentionné à l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000022754329#art-12