Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Les conditions d'organisation de ces concours et de cet examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000022754329#art-7