Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les géomètres-cadastreurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000022754329#art-3