Chapitre CHAPITRE III : AVANCEMENT
Art. 16
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022754329#art-16