Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 18
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun géomètre-cadastreur des finances publiques ne peut exercer ses fonctions sous l'autorité directe de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux et parents jusqu'au troisième degré inclus. Des dispenses expresses révocables à tout moment peuvent être accordées par le directeur général des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000022754329#art-18