Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 22
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des géomètres du cadastre, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000022754329#art-22