Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : géomètre du cadastre est remplacée par l'appellation : géomètre-cadastreur des finances publiques. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 avril 1995 -Arrêté du 13 octobre 1995 , -Arrêté du 27 janvier 1998 -Arrêté du 13 décembre 2007 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null -Décret n° 87-969 du 30 novembre 1987 Art. ANNEXE -Arrêté du 4 mars 1996 Art. ANNEXE -Arrêté du 7 janvier 1997 , -Arrêté du 11 septembre 1997 -Arrêté du 27 janvier 1998 -Arrêté du 3 juillet 2002 -Arrêté du 29 août 2002 -Arrêté du 29 août 2002 -Arrêté du 13 décembre 2007 -Arrêté du 30 juillet 2010 -Livre des procédures fiscales Art. R*198-1, Art. R*211-2 -Décret n° 76-550 du 16 juin 1976 -Décret n° 94-460 du 3 juin 1994 -Arrêté du 21 janvier 2004 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000022754329#art-26