Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 27
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention : « Géomètres-cadastreurs des finances publiques » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022754329#art-27