Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres du cadastre est maintenu jusqu'à son renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000022754329#art-25