Chapitre CHAPITRE III : AVANCEMENT
Art. 15
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'accès aux grades de géomètre et de géomètre principal sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont respectivement organisés et établis les examens professionnels ou les tableaux d'avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000022754329#art-15