Chapitre Chapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Art. 46
En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 21 février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 47 à 49 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024503746#art-46