Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. R2131-5, Art. R2131-6 -Code de la santé publique Art. R1418-13 -Code de l'action sociale et des familles Art. R123-41 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. R*300-4, Art. R300-9-1, Art. R*300-11-1, Art. R300-11-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des marchés publics Art. 79
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Prolegi/LEGITEXT000024503746#art-50