Chapitre Chapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-232 du 21 février 2002
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Prolegi/LEGITEXT000024503746#art-48