Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 52
En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 47 à 49 du présent décret peuvent être modifiées par décret. Il en va de même des dispositions modifiées par le présent décret et portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics et dans les décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000024503746#art-52