Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 79
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024521442#art-79