Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 82
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention d'objectifs et de gestion, comportant des engagements réciproques des signataires, sera conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la Caisse autonome nationale avant le 31 décembre 2011. A cet effet, le directeur général de la Caisse autonome nationale établit un projet de convention, soumis à l'avis du conseil d'administration, précisant notamment les objectifs liés à la mise en œuvre du présent décret et les mesures nécessaires à leur réalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000024521442#art-82