Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 83
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception du I de l'article 21 et du I de l'article 79, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024521442#art-83