Titre TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX, AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Art. 16
En vigueur depuis le 3 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000024529985#art-16