Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de deuxième classe

Art. 6

En vigueur depuis le 24 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 peuvent être reportées sur les autres concours ouverts dans la même spécialité. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des places offertes au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux trois concours ou que le nombre de places offertes au troisième concours soit supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux trois concours.

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legi/LEGITEXT000024581221#art-6