Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1424-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne., Art. 1425-9 -Code de la consommation Art. R. 142-2
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Prolegi/LEGITEXT000024602881#art-8