DECRET·n° 2011-1202·28 septembre 2011
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
En vigueur depuis le 28 septembre 2011 19 articles 19 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administrativesChapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives
Art. 15Art. 16Art. 17capo Chapitre III : Dispositions diverses et transitoiresChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22