Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique , Art. 326 ter, Art. 326 quater, Art. 326 quinquies
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Prolegi/LEGITEXT000024602881#art-19