Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3252-8, Art. R3252-30
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Prolegi/LEGITEXT000024602881#art-12