Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-945 du 10 août 2011 -1
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Prolegi/LEGITEXT000024602881#art-13