Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R411-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R411-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000024602881#art-15