Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la première phrase de l'article 11 et des dispositions de l'annexe au décret du 29 avril 1959 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 29.
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Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-31