Art. 3
En vigueur depuis le 14 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence administrative, devant lequel ils prêtent serment préalablement à leur entrée en fonctions. Ils jurent de loyalement remplir leurs fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles leur imposent.
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Prolegi/LEGITEXT000024779301#art-3