DECRET·n° 2011-1501·10 novembre 2011
Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques
En vigueur depuis le 10 novembre 2011 7 articles 7 versions historisées
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