Chapitre Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes›Sect. Section 2 : Commission administrative paritaire›§ Sous-section 4 : Compétences
Art. 76-1
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévues à l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-76-1