Chapitre Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes›Sect. Section 3 : Comité technique paritaire›§ Sous-section 1 : Composition
Art. 79
En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres suppléants des comités techniques paritaires sont en nombre égal à celui des membres titulaires. Dans le respect de la représentation des communes, des groupements de communes ou des établissements publics administratifs relevant des communes et des personnels, tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance du comité technique paritaire peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants. Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants désignés par un même syndicat ou tirés au sort selon la procédure prévue à l'article 86 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-79