Art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont le secrétariat est assuré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Ce conseil est compétent pour fixer les grandes orientations et les thématiques générales du fonds et pour approuver les propositions d'intervention du fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000024832716#art-2