Art. 5
En vigueur depuis le 24 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de gestion se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Un rapport annuel d'activité est remis chaque année au conseil de gestion lors de sa première réunion de l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000024832716#art-5