Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 Sct. CHAPITRE 6 : DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE, Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 , Art. 31
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Prolegi/LEGITEXT000024847147#art-2