Art. 5
En vigueur depuis le 26 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ; 2° Le décret n° 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ; 3° et 4° : A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2000-714 du 27 juillet 2000 , , - Décret n°2006-718 du 21 juin 2006 , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024847147#art-5