Art. 6
En vigueur depuis le 26 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2011.
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