Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Art. 32
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 , II. - Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024847300#art-32