Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000024875724#art-8