Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des contrôleurs de France Télécom comprend le grade unique de contrôleur doté de quatorze échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000024875204#art-2