Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des mécaniciens dépanneurs du service automobile de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000024876515#art-15