Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-12 du 4 janvier 1991 , , , Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000024876515#art-16