Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom régi par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024875118#art-10