Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-867 du 28 août 1992 , , , , , , , , Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 33 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-867 du 28 août 1992 Sct. TITRE IV :, Sct. TITRE VII :, Sct. TITRE VIII :
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Prolegi/LEGITEXT000025018125#art-16