Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens stagiaires dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés à cette même date en application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 août 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025018125#art-17