Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation des avocats
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 92-2, Sct. Sous-section 4 : La péremption du droit de faire usage de la mention de spécialisation , Art. 92-3, Art. 92-5, Art. 92-4, Art. 92-6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Sous-section 3 : L'entretien de validation des compétences professionnelles., Art. 91, Art. 92, Art. 92-1
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Prolegi/LEGITEXT000025072062#art-11