DECRET·n° 2011-1985·28 décembre 2011
Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
En vigueur depuis le 28 décembre 2011 14 articles 14 versions historisées
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