Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 6 à 9 et 85 à 92-6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du décret du 14 octobre 2009 susvisé et du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000025072062#art-12